conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de la SAS ÉLÉGANCE VÉGÉTALE, au capital de 10 000 euros, dont le siège social et l’atelier sont situés au 45 Chemin de la forêt – 83140 Six-Fours-Les-Plages, immatriculée au RCS TOULON sous le numéro 889 822 920 00019, joignable par téléphone au 06 84 84 67 92 ou par mail à contact@elegancevegetale.fr
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article l 441-6 du code du commerce, les présentes conditions générales de ventes (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le vendeur ÉLÉGANCE VÉGÉTALE fournit aux acheteurs professionnels ou particuliers, en France et à l’étranger, les produits suivants :
Toutes activités d’art floral, de fleuriste, conception, compositions, design, décoration, murs, tableaux, boîtes, supports, et tous objets, bijoux et accessoires, produits, inventions en matière végétale et florale, en intérieur et extérieur, végétalisation de tous produits et services.
Achat/vente et location de tous végétaux, objets, matières, produits végétaux et floraux, par tous moyens, vente de produits annexes et toutes activités connexes se rapportant à l’objet social, activité sédentaire et non sédentaire au titre des marchés ambulants.
Aménagement, entretien et conseil paysagers, organisation d’ateliers en matière florale et végétale.
Aquascapping, terrascapping, aquariophilie, terrariophilie.
Évènementiel, animation, communication en matière florale et végétale.
Productions de végétaux.
Et toutes activités complémentaires ou connexes se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-avant cités.
Les présentes CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’acheteur sur des éléments de leur relation commerciale autre que le prix, les conditions de règlement (pénalités de retard, ristournes, …) et les conditions particulières de vente.
En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGA de l’acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les parties. Toute commande de produit implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des conditions d’utilisation du site web du vendeur www.elegancevegetale.fr.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ÉLÉGANCE VÉGÉTALE peut convenir avec un acheteur de conditions de vente particulière dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE.
ARTICLE 2 : COMMANDES
2.1 – Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les acheteurs auprès d’ ÉLÉGANCE VÉGÉTALE par tout moyen.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande, d’une validation par e-mail ou tout autre moyen validant la commande et dûment signé par l’acheteur.
Les ventes sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants de la SAS ÉLÉGANCE VÉGÉTALE , qu’après acceptation expresse et écrite par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE de la commande émise par l’acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un courriel, d’un sms ou d’un courrier.
2.2 – Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE.
Si l’acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à ÉLÉGANCE VÉGÉTALE avant l’expédition des produits et qu’elle est acceptée expressément par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE.
ARTICLE 3 : TARIFS
3.1 – Détails du prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE.
Les tarifs sont étendus tous frais compris.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
3.2 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE en cas de paiement des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
ARTICLE 4 : REMISES ET RISTOURNES
ÉLÉGANCE VÉGÉTALE n’octroie aux acheteurs aucune remise ou ristourne, quelques soit la quantité et la régularité des commandes, ÉLÉGANCE VÉGÉTALE sur la base d’un accord entre les deux parties, se réserve le droit d’en octroyer exceptionnellement.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 – Conditions de paiement
Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix des produits ou de la prestation commandés par tous moyens.
Les ventes sont fermes et définitives après le versement d’un acompte à ÉLÉGANCE VÉGÉTALE, dont le montant est précisé sur le bon de commande. Il représente 30% du prix total de la facture hors taxes.
Le prix à payer à ÉLÉGANCE VÉGÉTALE est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.
5.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’acheteur, ÉLÉGANCE VÉGÉTALE peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice.
Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué à toute somme due et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à paiement complet du prix.
A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, ÉLÉGANCE VÉGÉTALE se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Sur présentation de justificatifs. Dans le cas où le retard de paiement serait né du rejet d’une traite ou d’un chèque par la banque et pour quelque motif que ce soit, il sera perçu par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE, en sus des pénalités ci-dessus, une somme correspondant aux frais bancaires d’impayés.
Tout versement ultérieur s’imputera par priorité sur les frais et la pénalité. Le non-respect des échéances peut entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et l’arrêt des prestations par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE.
ARTICLE 6 :DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 – Délai légal
Conformément aux dispositions légales en vigueur (art. L.221-18du Code de la Consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.
6.2 – Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits ou des services achetés et les frais de livraison seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client.
Les retours doivent se faire dans leur état d’origine et en parfait état (emballage, végétaux, éléments de décoration, …). En cas de dépréciation du produit résultant d’une mauvaise utilisation ou manipulation non appropriée de celui-ci, la responsabilité du client peut alors être engagée.
Il est entendu que le client supportera les frais d’envoi du produit en cas de rétractation ou par tout autre moyen, en raison de la nature des produits créés et vendus par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE, et ne pouvant être renvoyé par la poste.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client devra adresser à ÉLÉGANCE VÉGÉTALE une demande de rétractation par voie postale, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du ou des produits. La demande devra mentionner la référence de commande.
Le retour des dits produits devra intervenir dans un délai de maximum 14 jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation.
Si le client renvoi le produit, et si celui-ci ne parvient pas à ÉLÉGANCE VÉGÉTALE, le client devra prendre à sa charge et s’il le souhaite, la requête afin de diligenter une enquête auprès du service de livraison choisi par le client.
En cas de rétractation du client, ÉLÉGANCE VÉGÉTALE procédera au remboursement des sommes versées au plus trad dans les 14 jours suivant la réception du ou des produit retourné(s) par le client.
ÉLÉGANCE VÉGÉTALE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires dans le cas où le client mandate un mode livraison plus coûteux que l’envoi effectué par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE.
6.3 – Délai de rétractation pour les professionnels
Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels, dont les modalités et les délais sont identiques au paragraphe précédent.
ARTICLE 7 : LIVRAISONS
Les délais de livraison seront établis en fonction de la commande, chaque produits proposés par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE étant des pièces uniques, les délais seront dès lors précisés sur le bon de commande signé par l’acheteur.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et ÉLÉGANCE VÉGÉTALE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard de plus de 10 jours, le client pourra demander l’annulation de la vente et le remboursement d’un éventuel acompte versé à ÉLÉGANCE VÉGÉTALE.
La responsabilité d’ ÉLÉGANCE VÉGÉTALE ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’acheteur ou à la suite d’un cas de force majeur.
ARTICLE 8 : RETOURS
ÉLÉGANCE VÉGÉTALE se réserve le droit de refuser les retours de produits de la part de l’acheteur.
ARTICLE 9 : EMBALLAGES
Les emballages, logos, marque, sur lesquels figurent la marque et/ou le nom d’ ÉLÉGANCE VÉGÉTALE, ne peuvent être utilisés que pour les produits et en aucun cas pour des produits appartenant à ÉLÉGANCE VÉGÉTALE.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
L’acceptation du bon de commande par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE entraîne de plein droit et de façon automatique le transfert de propriété et le transfert des risques sur les produits commandés par l’acheteur.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS – GARANTIES
11.1 – Garantie
Les acheteurs bénéficient de la garantie légale des vises cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’acheter, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’acheteur à ÉLÉGANCE VÉGÉTALE.
11.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité d’ ÉLÉGANCE VÉGÉTALE ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée, ni engagée par les acheteurs.
Les acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre ÉLÉGANCE VÉGÉTALE par des tiers au contrat conclu avec l’acheteur.
ARTICLE 12 : Droit applicable – Litige – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française, en cas de litige, c’est de ce fait les tribunaux français qui sont seuls compétents.
Traitements des réclamations : Pour toute réclamation, vous pouvez contacter ÉLÉGANCE VÉGÉTALE aux coordonnées suivantes : contact@elegancevegetale.fr ou par téléphone au 0684846792 ou par voie postale à ÉLÉGANCE VÉGÉTALE – 45 chemin de la foret – 83140 Six-Fours-Les-Plages.
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulon nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus par ÉLÉGANCE VÉGÉTALE, le client s’adressera en priorité à ÉLÉGANCE VÉGÉTALE pour rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à une procédure en médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Médiations des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est Médycis – 73 boulevard de clichy – 75009 Paris.